Règlement (UE) 2026/995 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/995
RattachementRèglement (UE) 2026/995
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0995)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2026/995EUR-Lex →

(6) Compte tenu des risques d’influence étrangère et d’initiatives concurrentes, il convient, lors de la mise en œuvre du FEDD+, de prêter attention à ce que l’Union n’apporte un soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure qu’aux opérations qui sont conformes aux valeurs et aux intérêts de l’Union et qui assurent l’égalité des conditions et une concurrence loyale pour les entreprises de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0995. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).