Article considérant 8

(8) La couverture de garantie du FEDD+ pourrait être accrue jusqu’en 2027 en utilisant des excédents provenant du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) établi par le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil, et par une utilisation plus efficace de la garantie budgétaire de l’Union en ramenant de 65 % à 60 % la responsabilité de l’Union dans le cadre de la fenêtre d’investissement exclusive spécifique de la BEI pour les opérations avec des contreparties souveraines et des contreparties sous-souveraines non commerciales. Cette réduction de responsabilité ne prendrait effet qu’après la modification de l’accord de garantie correspondant entre la Commission et la BEI. L’affectation au FEDD+ des excédents provenant des instruments hérités du passé ne devrait pas préjuger des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2027.