(9) L’affectation des excédents provenant de la garantie FEDD au provisionnement du FEDD+ à compter du 31 décembre 2024 nécessite une dérogation à l’article 216, paragraphe 4, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/995 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/995
RattachementRèglement (UE) 2026/995
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0995)
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