Version d'origine : acte du 05/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1000
IntituléEstimation des coûts annuels totaux que l’ABE devra supporter du fait de la validation de modèles pro forma
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1000
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1000)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/1000EUR-Lex →
Chaque année, pour déterminer le montant total des redevances qu’elle doit facturer conformément à l’article 11, paragraphe 12 bis, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, l’ABE prend en compte les dépenses directes et indirectes qu’elle supportera cette année-là pour:
a) la validation de modèles pro forma et des modifications qui y sont apportées;
b) la mise au point et la maintenance d’outils statistiques et informatiques destinés à appuyer la fonction de validation de modèles pro forma;
c) le calcul, la facturation et la perception des redevances annuelles;
d) toute autre activité venant appuyer la fonction de validation des modèles pro forma.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.