Version d'origine : acte du 05/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1000
IntituléPerception des redevances de validation annuelles
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1000
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1000)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2026/1000EUR-Lex →
1. Les contreparties qui sont tenues de faire valider leurs modèles pro forma pour une année civile donnée se voient facturer par l’ABE les redevances prévues aux articles 4, 5 ou 6, selon le cas, au cours de cette année civile.
2. Le délai de paiement est de 45 jours civils à compter de l’enregistrement de la créance dans les comptes de l’ABE. Les redevances sont payées en euros.
3. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
4. Les communications entre l’ABE et les contreparties visées au paragraphe 1 du présent article se font par l’intermédiaire de la base de données centrale établie par l’AEMF conformément à l’article 17 quater du règlement (UE) no 648/2012 ou, lorsque cette base de données centrale n’est pas disponible, par tout autre moyen électronique.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.