Règlement délégué (UE) 2026/1000 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1000
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1000
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026R1000)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2026/1000EUR-Lex →

(2) L’obligation de faire valider par l’ABE les modèles pro forma prévue par l’article 11, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 a été instaurée par le règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil. Or, certaines des contreparties qui concluent des contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale utilisaient déjà des modèles pro forma avant l’entrée en vigueur dudit règlement. Il convient donc de définir une méthode spécifique de calcul des redevances dues pour la validation de ces modèles pro forma.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1000. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).