(2) L’obligation de faire valider par l’ABE les modèles pro forma prévue par l’article 11, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 a été instaurée par le règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil. Or, certaines des contreparties qui concluent des contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale utilisaient déjà des modèles pro forma avant l’entrée en vigueur dudit règlement. Il convient donc de définir une méthode spécifique de calcul des redevances dues pour la validation de ces modèles pro forma.
Règlement délégué (UE) 2026/1000 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1000
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1000
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026R1000)
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