Article considérant 4

(4) Lorsqu’un modèle pro forma est nouveau, il n’existe pas encore d’encours notionnel mensuel moyen qui puisse être utilisé pour répartir le coût proportionnellement entre toutes les contreparties qui utilisent ce nouveau modèle. Il convient donc, pour la première année d’utilisation du nouveau modèle pro forma, de facturer à ces contreparties le même montant de redevance fixe. Toutefois, conformément à l’article 11, paragraphe 12 bis, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, l’ABE dispose de six mois pour valider un nouveau modèle pro forma, à compter de la réception de la demande de validation, ce qui signifie qu’un modèle pro forma peut n’être validé que dans l’année qui suit cette demande. L’ABE devrait donc aussi pouvoir percevoir la redevance forfaitaire pour l’année au cours de laquelle le modèle pro forma est effectivement validé. Pour les années suivant celle de la première validation, il convient d’arrêter une méthode durable de calcul des redevances dues.