Règlement délégué (UE) 2026/1000 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1000
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1000
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026R1000)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/1000EUR-Lex →

(5) Pour que l’ABE puisse calculer précisément leur redevance annuelle, les contreparties qui utilisent des modèles pro forma soumis à sa validation devraient lui transmettre en temps utile toutes les informations dont elle a besoin pour ce calcul,

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