Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2026/1030
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1030)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/1030EUR-Lex →
Le présent règlement établit des règles pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport qui commencent ou s’achèvent sur le territoire de l’Union, lorsque des informations désagrégées sur ces émissions sont calculées et communiquées sur une base contractuelle ou volontaire à des fins commerciales, ou lorsque ce calcul et cette communication sont exigés par le droit national ou le droit de l’Union applicables.
Le présent règlement s’applique:
a) aux opérateurs de transport, aux organisateurs de prestations de transport et aux opérateurs de plateforme;
b) aux intermédiaires de données;
c) aux développeurs d’outils de calcul;
d) aux développeurs de bases de données de tiers; et
e) aux organismes d’évaluation de la conformité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.