Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La conformité des données de sortie visées à l’article 9 avec les exigences énoncées aux articles 3 à 9 est vérifiée par un organisme d’évaluation de la conformité visé à l’article 14.
2. Le paragraphe 1 s’applique aux entités du secteur des transports et des plateformes et aux intermédiaires de données qui calculent les émissions, à l’exception des PME. Les PME peuvent faire l’objet d’une vérification en vertu du présent règlement, à leur demande.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.