Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2026/1030
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1030)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2026/1030EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 2 décembre 2030.
Toutefois, l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 4, l’article 7, paragraphe 1, l’article 8, paragraphes 1 et 3, l’article 9, paragraphe 4, l’article 11, paragraphe 5, l’article 13, paragraphe 9, et l’article 15, paragraphe 5, sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.