Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
IntituléÉtablissement des données de sortie sur les émissions de gaz à effet de serre provenant d’une prestation de transport
RattachementCHAPITRE IV — DONNÉES DE SORTIE ET TRANSPARENCE
Règlement (UE) 2026/1030
CHAPITRE IV — DONNÉES DE SORTIE ET TRANSPARENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1030)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2026/1030EUR-Lex →
1. Les données de sortie sont établies à l’aide de la méthodologie commune et des données d’entrée conformément aux articles 3 à 7.
2. Les données de sortie peuvent être établies à l’aide d’outils de calcul. Les outils de calcul externes sont conformes aux exigences prévues à l’article 11.
3. Les données de sortie comprennent au minimum la masse totale d’équivalent dioxyde de carbone (CO2e) par prestation de transport et, pour un type de prestation de transport donné, au moins l’un des indicateurs communs suivants:
a) masse de CO2e par tonne-kilomètre, ou unités équivalentes, pour le transport de fret;
b) masse de CO2e par tonne, ou unités équivalentes, pour le transfert de fret par le biais d’une plateforme;
c) masse de CO2e par passager-kilomètre, ou unités équivalentes, pour le transport de passagers;
d) masse de CO2e par passager, ou unités équivalentes, pour la correspondance de passagers par le biais d’une plateforme.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17, afin de compléter le présent règlement en étoffant la liste des indicateurs communs pour les données de sortie visés au paragraphe 3 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.