(12) Une méthodologie appropriée de calcul des émissions de gaz à effet de serre provenant des prestations de transport est l’un des aspects essentiels du cadre harmonisé de l’Union établi par le présent règlement. La méthodologie devrait garantir que les calculs des émissions effectués tout au long d’une chaîne de transport fournissent des données comparables et précises sur les émissions de gaz à effet de serre, en suivant un seul et même ensemble d’étapes méthodologiques. La méthodologie devrait également tenir dûment compte des besoins du marché des transports, afin d’éviter une complexité inutile et une charge et des coûts excessifs, en particulier pour les PME, et devrait être utilisable par les parties prenantes.
Règlement (UE) 2026/1030 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
RattachementRèglement (UE) 2026/1030
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1030)
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