(17) Afin d’éviter la diffusion d’informations inexactes sur le marché, il peut être nécessaire de clarifier la méthodologie commune en ce qui concerne les paramètres et hypothèses pertinents pour les émissions de gaz à effet de serre utilisés pour calculer les émissions de gaz à effet de serre avant la fourniture d’une prestation. Il en va de même pour d’autres paramètres techniques pertinents liés à l’allocation des émissions de gaz à effet de serre ou à l’agrégation des éléments de données lorsque l’utilisation de ces paramètres n’est pas explicitement précisée dans cette méthodologie commune.
Règlement (UE) 2026/1030 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
RattachementRèglement (UE) 2026/1030
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1030)
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