Règlement (UE) 2026/1030 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1030
RattachementRèglement (UE) 2026/1030
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1030)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2026/1030EUR-Lex →

(28) Afin de faciliter la collecte de données précises, la réalisation ultérieure de calculs et l’utilisation de données primaires par les PME, la fourniture d’accès aux données embarquées devrait être envisagée dans le contexte de toute proposition législative à venir concernant l’accès aux données embarquées.

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