(35) Les outils de calcul externes qui sont fournis sur le marché par un tiers pour une utilisation commerciale et non commerciale plus large peuvent faciliter la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport, favorisant ainsi son adoption par des groupes plus larges de parties prenantes. Les outils de calcul externes devraient être certifiés afin de garantir qu’ils sont conformes aux exigences du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de la méthodologie commune et d’un ensemble approprié de données d’entrée.
Règlement (UE) 2026/1030 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
RattachementRèglement (UE) 2026/1030
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1030)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.