(39) Lorsque des données de sortie désagrégées sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des prestations de transport ont déjà été vérifiées conformément aux règles spécifiques établies par d’autres actes juridiques de l’Union, y compris, pour le secteur maritime, le règlement (UE) 2015/757 et les actes délégués adoptés sur la base de celui-ci ou le règlement (UE) 2023/1805 et les actes délégués adoptés sur la base de celui-ci, et, pour le secteur de l’aviation, la directive 2003/87/CE et les actes d’exécution adoptés sur la base de celle-ci, les données en question devraient être réputées avoir été vérifiées en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1030 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
RattachementRèglement (UE) 2026/1030
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1030)
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