(7) L’établissement de règles harmonisées pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport de fret et de passagers est donc approprié pour obtenir des chiffres comparables sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des prestations de transport et pour éviter que la possibilité de choisir entre différentes méthodes de calcul des émissions et données d’entrée ne génère des informations trompeuses quant à la performance des prestations de transport. Ces règles harmonisées devraient garantir des conditions de concurrence équitables entre les entités du secteur des transports et des plateformes de l’Union et les entités du secteur des transports et des plateformes des pays tiers, entre les modes de transport, les segments et les réseaux de transport nationaux. L’établissement de règles harmonisées devrait également contribuer à inciter les organismes publics, les entreprises et les consommateurs à changer leurs comportements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des prestations de transport grâce à l’adoption et à l’utilisation de données comparables et fiables sur les émissions de gaz à effet de serre.
Règlement (UE) 2026/1030 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1030
RattachementRèglement (UE) 2026/1030
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1030)
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