Article considérant 9

(9) Malgré les avantages d’une transparence accrue concernant la performance des prestations de transport, l’application obligatoire du présent règlement à toutes les entités du secteur des transports et des plateformes offrant des prestations de transport sur le marché intérieur serait disproportionnée et entraînerait des coûts et des charges excessifs. Par conséquent, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux entités qui décident, ou sont tenues en vertu d’autres régimes législatifs et non législatifs applicables, de calculer les émissions de gaz à effet de serre provenant des prestations de transport de fret ou de passagers qui commencent ou s’achèvent sur le territoire de l’Union et de communiquer des informations sur ces émissions. Cela inclut donc les prestations dont le point de départ ou d’arrivée est situé dans un pays tiers. En effet, afin de veiller à ce que toutes les prestations de transport concernées soient prises en compte et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entités du secteur des transports et des plateformes de l’Union et les entités du secteur des transports et des plateformes de pays tiers, le présent règlement devrait s’appliquer aux prestations de transport commençant et s’achevant en dehors du territoire de l’Union, mais avec un arrêt dans l’Union afin d’embarquer ou de débarquer des passagers ou de charger ou décharger du fret.