Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2026/1045EUR-Lex →

(137) Dans sa note sur les facteurs de production, la Commission a expliqué qu’en dehors de la Chine, le produit soumis à l’enquête semblait être produit uniquement dans l’Union européenne (Allemagne) et en Inde, des pays dont aucun n’avait un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine conformément aux critères mentionnés au considérant 135.

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