Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
RéférenceConsidérant 138 du règlement d’exécution (UE) 2026/1045EUR-Lex →

(138) Comme tous les pays où il existe une production de PBTC (Allemagne et Inde) ont un niveau de développement économique différent de celui de la Chine, la Commission a examiné la production d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête. La Commission a donc indiqué qu’elle utiliserait la catégorie des «autres composés organo-inorganiques» en tant que catégorie générale de produits à laquelle appartient le PBTC afin de déterminer un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).