(150) Taihe a également affirmé que la Commission n’aurait pas dû utiliser les données du GTA relatives aux importations de tous les pays vers tous les pays pour déterminer le prix du DMPI applicable sur le marché international, mais qu’elle aurait dû plutôt appliquer uniquement le prix à l’exportation au départ de la Malaisie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
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