(182) Il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des facteurs suivants, qui affectent les prix et leur comparabilité: les coûts du crédit et les frais bancaires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
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