(238) En ce qui concerne l’aptitude à mobiliser des capitaux, en raison de la détérioration de l’environnement des entreprises, la levée de capitaux est devenue nettement plus coûteuse et difficile pour l’industrie de l’Union. En tout état de cause, la Commission ne considère pas que l’aptitude à mobiliser des capitaux est susceptible d’avoir une quelconque incidence sur l’évaluation du préjudice en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
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