Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
RéférenceConsidérant 264 du règlement d’exécution (UE) 2026/1045EUR-Lex →

(264) Le bénéfice enregistré par l’unique producteur de l’Union tout au long de la période considérée était inférieur à 6 % et aucune donnée étayée n’a été fournie concernant sa rentabilité pour la période antérieure. Aucune des années de cette période ne pouvait donc entrer en ligne de compte pour fournir un bénéfice cible conforme à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. En outre, le producteur de l’Union n’a présenté aucun argument étayé concernant les investissements abandonnés ou les coûts de R & D et d’innovation. Compte tenu des faits susmentionnés, la Commission a décidé d’utiliser le bénéfice cible minimal de 6 %, qu’elle a ajouté au coût réel de production de l’industrie de l’Union pour établir le prix non préjudiciable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).