(269) Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l’existence, en Chine, de distorsions du marché des matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l’égard du produit concerné. Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, le trichlorure de phosphore (ci-après le «PCl3»), qui représente plus de 17 % du coût de production du produit concerné, fait l’objet d’un remboursement de TVA de 0 % en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
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