Article considérant 273

(273) La Commission a ensuite examiné si le prix du PCl3 était faussé par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base: les systèmes de double prix, les taxes à l’exportation, les surtaxes à l’exportation, les contingents d’exportation, les interdictions d’exportation, les redevances à l’exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l’exportation, l’annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d’exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d’exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission a utilisé un site web sur les taux de TVA chinois confirmant que le PCl3 était soumis à une TVA de 13 % et que le remboursement de la TVA à l’exportation était de 0 % pendant la période d’enquête.