(277) La Commission a activement demandé des informations aux parties intéressées qui lui permettraient de déterminer lequel des paragraphes 2 ou 2 bis du règlement de base doit s’appliquer. Toutes les parties intéressées ont été invitées à fournir les informations pertinentes dans l’avis d’ouverture. Un questionnaire spécifique a été adressé aux pouvoirs publics chinois et des informations ont également été demandées au moyen des questionnaires mis à la disposition de toutes les parties intéressées lors de l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
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