Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
RéférenceConsidérant 303 du règlement d’exécution (UE) 2026/1045EUR-Lex →

(303) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires à l’égard des importations de PBTC originaire de Chine, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a conclu au considérant 285 que le niveau approprié pour éliminer le préjudice devait être la marge de dumping.

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