Article considérant 42

(42) Le plaignant a souligné que l’État chinois est une économie socialiste de marché mise en place sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), qui englobe tous les aspects essentiels de l’État, y compris l’économie et le système judiciaire, étant donné que les institutions chinoises ne sont pas régies par le principe de séparation des pouvoirs. Il a déclaré que le PCC exerçait un contrôle particulièrement étroit au niveau économique, ce qui s’est concrétisé par la grande importance des entreprises publiques dans l’économie chinoise. Le PCC est présent tant au sein des institutions gouvernementales que dans les structures organisationnelles des entreprises privées et des entreprises publiques, ce qui lui permet d’exercer une influence prépondérante et un contrôle absolu sur l’ensemble de l’économie chinoise. Le plaignant a mis en avant trois principaux axes d’intervention des pouvoirs publics chinois dans l’économie chinoise: les axes administratif, financier et réglementaire.