Article considérant 45

(45) Premièrement, le secteur du PBTC est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités étatiques ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Les pouvoirs publics chinois exercent une forte influence tant sur les entreprises publiques que sur les entreprises privées, en particulier dans les secteurs considérés comme stratégiques ou encouragés, tels que le secteur chimique (qui englobe le PBTC et son sel de sodium). Les pouvoirs publics chinois nomment et contrôlent les principaux dirigeants par l’intermédiaire du PCC et accordent aux entreprises publiques un accès privilégié à des ressources importantes (telles que les terrains et les capitaux) ainsi que d’autres avantages concurrentiels. Tant au niveau national que local, les pouvoirs publics chinois ont mis en place les commissions de supervision et d’administration des actifs publics (ci-après les «SASAC») afin de représenter les intérêts de l’État en tant qu’actionnaire dans les entreprises publiques. Le plaignant a également évoqué le «système de crédit social», un nouvel outil approuvé par le PCC que les pouvoirs publics chinois utiliseront pour surveiller, évaluer et réguler le comportement de toutes les entreprises nationales et étrangères en Chine. Enfin, en 2021, les pouvoirs publics chinois ont publié le 14e plan quinquennal, qui vise à soutenir les politiques socialistes et à renforcer la croissance économique de la Chine au moyen d’une économie socialiste de marché.