Article considérant 49

(49) Quatrièmement, comme dans tout autre secteur de l’économie chinoise, l’industrie chimique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des règles chinoises en matière de faillite, d’entreprises et de propriété. Le plaignant a déclaré que le système de faillite chinois ne répondait pas de manière adéquate à ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits des créanciers et des débiteurs, ce qui entraîne des répercussions sur le marché financier et le marché de l’emprunt chinois. En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine, en ce sens que toutes les terres sont la propriété de l’État chinois. Par conséquent, selon le plaignant, les producteurs de PBTC et de ses sels sont soumis aux règles chinoises en matière de faillite, d’entreprises et de propriété, de sorte qu’ils sont également exposés aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de la mise en œuvre inadéquate de ces législations.