Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2026/1045EUR-Lex →

(50) Cinquièmement, les coûts salariaux sont également faussés dans le secteur du PBTC et du PBTC-Na4. Ils ne résultent pas des forces normales du marché ou du libre jeu des négociations collectives, mais font l’objet de distorsions significatives en Chine. Les distorsions des coûts salariaux sont encore accentuées par les subventions à la main-d’œuvre accordées par l’État chinois, en particulier aux producteurs de PBTC. Ainsi, selon le plaignant, Shandong Taihe Water Treatment Technologies Co., Ltd. et Henan Qingshuiyuan Technology Co., Ltd. ont déclaré avoir bénéficié de plusieurs subventions de ce type, notamment des subventions à la formation, des subventions pour les stagiaires, des subventions en faveur de la stabilisation de l’emploi, des fonds destinés à l’attraction de talents, ainsi que des subventions destinées à la mise à niveau des compétences. À ce titre, la forte influence des pouvoirs publics chinois sur les coûts salariaux dans le secteur du PBTC a une incidence considérable sur les coûts et le libre jeu des forces du marché, créant inévitablement des distorsions significatives sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).