Article considérant 51

(51) Sixièmement, le plaignant a soutenu que les producteurs de PBTC avaient accès à des financements accordés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Étant donné que l’État conserve une influence sur tous les principaux aspects du système financier chinois, l’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet d’importantes distorsions. Ces diverses distorsions comprennent une forte présence des pouvoirs publics dans les établissements financiers et des coûts d’emprunt artificiellement bas, afin de stimuler la croissance de l’investissement, ce qui révèle une situation incomparable à celle d’autres économies de marché. Le plaignant a également fait référence à un certain nombre de documents stratégiques et de dispositions juridiques établissant des principes de prêt préférentiel, parmi lesquels le plan de mise en œuvre pour les ressources en phosphore, afin de démontrer que le secteur du PBTC et du PBTC-Na4 subit des distorsions significatives découlant de l’ingérence des pouvoirs publics chinois dans le système financier. En outre, le plaignant a déclaré que les producteurs chinois de PBTC et de PBTC-Na4 bénéficiaient directement de prêts préférentiels accordés tant par des banques publiques que par des banques privées. Par exemple, Henan Qingshuiyan Technology Co., Ltd. a obtenu des prêts auprès de plusieurs banques chinoises, telles qu’Agricultural Bank of China, Bank of China, China Construction Bank, China Merchants Bank et CITIC Bank.