(52) Le plaignant a déclaré que les distorsions susmentionnées étaient systémiques. En conclusion, le plaignant a fait valoir que des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient présentes dans le secteur du PBTC et du PBTC-Na4 et qu’il n’était donc pas approprié d’utiliser les coûts en vigueur sur le marché intérieur pour établir la valeur normale. Il a demandé à la Commission de construire la valeur normale sur la base des coûts de production et de vente correspondants en vigueur dans un pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
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