Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1045EUR-Lex →

(6) Aucune observation n’a été reçue des parties intéressées au sujet de l’ouverture de l’enquête.

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