(62) Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation qu’on observe habituellement dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
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