Article considérant 75

(75) Toutefois, les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues la norme non seulement dans les entreprises publiques, mais aussi dans les entreprises privées, le PCC revendiquant un rôle de direction dans pratiquement tous les aspects de l’économie du pays. En effet, l’influence que l’État exerce au moyen des structures du PCC au sein des entreprises a pour effet réel que les opérateurs économiques sont placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné l’interconnexion des structures de l’État et du Parti en Chine. En outre, l’ensemble du secteur du produit concerné est soumis à plusieurs politiques gouvernementales: tout d’abord, les «procédés de traitement des boues de phosphore pour la production de phosphore jaune» peu polluants figurent parmi les secteurs à encourager dans la catégorie de l’industrie chimique et pétrochimique figurant dans la version de 2024 du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, ce qui témoigne de la volonté des autorités de créer un environnement réglementaire propice au développement du secteur et qui pourrait également ouvrir la voie à l’accès de ce secteur au financement. Dans le même temps, les producteurs de phosphore jaune disposant de capacités de production plus faibles figurent également parmi les secteurs appelés à disparaître, ce qui témoigne de la volonté des autorités chinoises d’influencer la configuration de l’industrie du phosphore: «unités de production de phosphore jaune ayant une capacité unitaire unique inférieure à 5 000 tonnes/an». D’autres intrants tels que le méthanol et le méthacrylate de méthyle produits par des producteurs plus petits figurent également dans la catégorie des industries soumises à restrictions.