(93) L’ingérence du PCC dans l’industrie en amont ressort des documents d’entreprise disponibles. Le rapport annuel 2024 de Hubei Xingfa Chemicals Group Co., Ltd. indique que le président, le directeur général et plusieurs directeurs de la société sont respectivement secrétaire et secrétaires adjoints du comité du Parti de la société holding Yichang Xingfa Group Co., Ltd. Au cours de son enquête, la Commission a établi que Yichang Xingfa Group Co., Ltd. participait activement aux actions de coordination de l’industrie organisées et supervisées par le PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1045
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.