(4) Au cours des périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029, les constructeurs devraient percevoir des crédits d’émission si leurs émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à l’objectif d’émissions spécifiques de CO2 plutôt qu’à la trajectoire de réduction des émissions de CO2.
Règlement (UE) 2026/1046 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1046
RattachementRèglement (UE) 2026/1046
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1046)
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