Règlement (UE) 2026/1046 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1046
RattachementRèglement (UE) 2026/1046
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1046)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2026/1046EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1242 en conséquence,

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