Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1047
IntituléInscription et accès des demandeurs d’emploi issus de pays tiers
RattachementCHAPITRE IV — INSCRIPTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ISSUS DE PAYS TIERS ET PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ET DES AUTRES ENTITÉS AU RÉSERVOIR DE TALENTS DE L’UE
Règlement (UE) 2026/1047
CHAPITRE IV — INSCRIPTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ISSUS DE PAYS TIERS ET PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ET DES AUTRES ENTITÉS AU RÉSERVOIR DE TALENTS DE L’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1047)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →
1. Les demandeurs d’emploi issus de pays tiers peuvent créer leur profil à l’aide de l’outil de création de profils Europass afin de s’inscrire sur la plateforme informatique. Des liens directs vers la plateforme informatique peuvent être publiés sur les sites internet d’autres outils pertinents.
2. Afin de s’inscrire sur la plateforme informatique, les demandeurs d’emploi issus de pays tiers sont tenus de déclarer qu’ils ne font pas l’objet d’une décision judiciaire ou administrative de refus d’entrée ou de séjour dans un État membre conformément à son droit national ou d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union telle qu’elle est visée dans la directive 2008/115/CE.
Les profils des demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers dont la déclaration au titre du premier alinéa est fausse sont supprimés de la plateforme informatique à la suite de la transmission des informations pertinentes par les autorités nationales compétentes. Les demandeurs d’emploi issus de pays tiers peuvent créer un nouveau profil une fois que la décision judiciaire ou administrative ou l’interdiction d’entrée ne s’applique plus.
3. Les profils de demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers sont visibles par les employeurs participants et les autres entités participantes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.