Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
IntituléIndication de la participation aux partenariats pour les talents ou aux accords bilatéraux ou cadres nationaux en matière de développement et de validation des compétences dans un pays tiers
Rattachement
CHAPITRE IV — INSCRIPTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ISSUS DE PAYS TIERS ET PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ET DES AUTRES ENTITÉS AU RÉSERVOIR DE TALENTS DE L’UE
  1. Règlement (UE) 2026/1047
  2. CHAPITRE IV — INSCRIPTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ISSUS DE PAYS TIERS ET PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ET DES AUTRES ENTITÉS AU RÉSERVOIR DE TALENTS DE L’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1047)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

1. Les demandeurs d’emploi issus de pays tiers ayant bénéficié d’un appui spécifique dans le cadre d’un partenariat pour les talents, d’un accord bilatéral ou d’un cadre national en matière de développement et de validation des compétences dans un pays tiers peuvent l’indiquer dans leur profil.

2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, un «indicateur visuel» est mis au point au sein de la plateforme informatique afin d’être intégré aux profils des demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers conformément à l’article 5, paragraphe 5 (ci-après dénommé «indicateur visuel»).

Les demandeurs d’emploi issus de pays tiers qui indiquent leur participation à l’un des partenariats pour les talents, des accords ou des cadres visés au paragraphe 1, fournissent les informations suivantes dans l’indicateur visuel:

a) le nom du partenariat pour les talents, de l’accord bilatéral ou du cadre national en matière de développement et de validation des compétences dans un pays tiers; et

b) les détails de toute formation suivie dans le contexte du point a), y compris son objet, sa durée et le type de compétences développées, y compris les compétences linguistiques pertinentes.

S’ils sont disponibles, des documents étayant les informations fournies peuvent être joints aux profils de demandeur d’emploi inscrit issu de pays tiers. Les demandeurs d’emploi issus de pays tiers peuvent également indiquer toute autre information qu’ils jugent pertinente aux fins du recrutement.

3. L’indicateur visuel est visible dans les profils des demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers sur la plateforme informatique, il précise qu’il est fourni à titre d’information uniquement dans le contexte du réservoir de talents de l’UE et qu’il ne constitue pas une reconnaissance formelle ou une validation formelle des compétences et des qualifications que le demandeur d’emploi issu d’un pays tiers peut avoir développées en participant aux partenariats pour les talents, accords ou cadres visés au paragraphe 1. L’indicateur visuel est sans préjudice des droits d’entrée et de séjour.

4. Une liste des pays tiers et des États membres participants qui prennent part à un partenariat pour les talents est publiée sur la plateforme informatique par le secrétariat. Le secrétariat publie également sur la plateforme informatique une liste des accords bilatéraux et des cadres nationaux en matière de développement et de validation des compétences dans les pays tiers, y compris les pays tiers participant à ces accords et cadres, ainsi que des informations sur l’appui spécifique fourni dans le contexte de ces accords et de ces cadres, que les États membres participants ont choisi d’associer au réservoir de talents de l’UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).