Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
IntituléAdaptations apportées à la liste des professions en pénurie à l’échelle de l’Union
Rattachement
CHAPITRE IV — INSCRIPTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ISSUS DE PAYS TIERS ET PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ET DES AUTRES ENTITÉS AU RÉSERVOIR DE TALENTS DE L’UE
  1. Règlement (UE) 2026/1047
  2. CHAPITRE IV — INSCRIPTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ISSUS DE PAYS TIERS ET PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ET DES AUTRES ENTITÉS AU RÉSERVOIR DE TALENTS DE L’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1047)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

1. Les États membres participants peuvent décider d’ajouter des professions en pénurie au niveau de la CITP-08 à quatre chiffres, afin de répondre aux besoins propres à leur marché du travail et à leurs objectifs stratégiques. Ils peuvent également décider de supprimer des professions en pénurie de la liste à l’échelle de l’Union lorsque celles-ci ne correspondent pas aux besoins propres à leur marché du travail au niveau national ou régional ou à leurs objectifs stratégiques. De telles adaptations par pays n’ont une incidence sur la mise en correspondance des offres d’emploi que dans l’État membre concerné.

Le point de contact national notifie toute adaptation par pays apportée à la liste des professions en pénurie à l’échelle de l’Union au plus tard trois mois avant la date à partir de laquelle l’État membre concerné a l’intention de participer au réservoir de talents de l’UE visé à l’article 3, paragraphe 1.

Les points de contact nationaux peuvent notifier au secrétariat d’autres adaptations par pays apportées à la liste des professions en pénurie à l’échelle de l’Union tous les six mois.

Lorsque l’annexe est modifiée conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points de contact nationaux notifient au secrétariat toute adaptation par pays apportée à la liste des professions en pénurie à l’échelle de l’Union dans un délai de trois mois.

2. Le secrétariat publie sur la plateforme informatique les adaptations par pays apportées à la liste des professions en pénurie à l’échelle de l’Union notifiées par les points de contact nationaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).