Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1047
IntituléFacilitation des plaintes
RattachementCHAPITRE V — FOURNITURE D’INFORMATIONS, FACILITATION DU DÉPÔT DE PLAINTES ET PROCÉDURES D’IMMIGRATION ACCÉLÉRÉES
Règlement (UE) 2026/1047
CHAPITRE V — FOURNITURE D’INFORMATIONS, FACILITATION DU DÉPÔT DE PLAINTES ET PROCÉDURES D’IMMIGRATION ACCÉLÉRÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1047)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →
1. Les demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers ont un accès effectif aux mécanismes de plainte existants, conformément au droit national. En cas d’infraction, par des employeurs participants ou d’autres entités participantes, à l’une des obligations énoncées à l’article 13, paragraphe 7, les demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers ou leurs représentants ont le droit de signaler l’infraction au point de contact national ou de déposer une plainte conformément au droit national auprès des autorités nationales compétentes.
2. Si une infraction est signalée au point de contact national en vertu du paragraphe 1, celui-ci la porte à l’attention des autorités nationales compétentes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.