Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1047
IntituléRapport
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2026/1047
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1047)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →
Au plus tard le 31 décembre 2031 puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’application du présent règlement.
Le rapport évalue, en particulier, l’efficacité du présent règlement pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans les États membres participants et l’efficacité du processus de recrutement, y compris en veillant à des pratiques de recrutement équitables et au respect de conditions de travail justes et équitables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.