Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

(14) Des tâches devraient être assignées au secrétariat et aux points de contact nationaux afin de garantir les fonctions de recherche et de mise en correspondance de la plateforme informatique. Ces tâches devraient être considérées comme des missions d’intérêt public pour l’exécution desquelles il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel, telles qu’elles sont visées à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, respectivement. Les données à caractère personnel devraient être traitées en conformité avec l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).