Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

(16) Les demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers devraient avoir le droit de modifier ou de supprimer les données à caractère personnel les concernant ou de restreindre l’accès à celles-ci, par exemple en limitant l’accès à leurs coordonnées. Lorsque des demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers n’ont pas accédé à leur profil sur la plateforme informatique pendant une période d’un an, il convient de supprimer lesdits profils. Une notification devrait être envoyée un mois avant la suppression de ces profils, de manière à laisser aux demandeurs d’emploi un délai raisonnable pour réagir. Lorsque ces profils sont supprimés, il devrait être possible de continuer à conserver sur la plateforme informatique un ensemble limité de données anonymisées à des fins de recherche et de statistiques, y compris en vue de produire des statistiques européennes et d’assurer leur qualité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).