Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

(17) Sans préjudice de leur obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits en tant que personnes concernées conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2018/1725, le secrétariat et les points de contact nationaux devraient également informer les demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers, les employeurs participants et les autres entités participantes de leur droit de restreindre techniquement l’accès à leurs données à caractère personnel et d’exiger, à tout moment, la suppression ou la modification de leurs données à caractère personnel.

Aller plus loin

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