Règlement (UE) 2026/1047 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1047
RattachementRèglement (UE) 2026/1047
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R1047)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2026/1047EUR-Lex →

(19) Afin de veiller à ce que tous les employeurs participants et autres entités participantes respectent les dispositions de droit de l’Union et de droit national pertinentes en matière de protection contre le recrutement inéquitable, les conditions de travail inadéquates, la discrimination, les traitements défavorables et la traite des êtres humains, ainsi que les pratiques de l’Union et nationales pertinentes en la matière, les États membres peuvent s’appuyer sur les informations existantes concernant les employeurs et autres entités qui ne respectent pas ces règles. En outre, il convient que les points de contact nationaux tiennent un registre des employeurs et autres entités qui ont été exclus de manière permanente du réservoir de talents de l’UE ou dont l’accès au réservoir européen des talents a été refusé ou suspendu. Les États membres participants devraient également pouvoir introduire, dans le respect du droit de l’Union, des conditions supplémentaires pour la participation des employeurs et d’autres entités au réservoir de talents de l’UE, conformément aux pratiques nationales pertinentes, aux conventions collectives et aux principes et lignes directrices établis par l’OIT. Les points de contact nationaux devraient pouvoir refuser l’accès au réservoir de talents de l’UE. À des fins de transparence, les points de contact nationaux devraient partager le registre des employeurs participants et autres entités participantes avec le groupe de pilotage. Il importe également que les autorités nationales compétentes soient en mesure d’identifier les employeurs participants et les autres entités participantes dans les différents États membres. Afin de faciliter cette identification et d’assurer la transparence, il devrait être possible de partager le registre des employeurs participants et autres entités participantes avec les autorités nationales pertinentes. Afin de renforcer encore la transparence, il devrait également être possible de mettre le registre des employeurs participants et autres entités participantes publiquement à la disposition d’autres parties prenantes intéressées en dehors du groupe de pilotage. Les syndicats, les organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes pourraient également bénéficier de cette transparence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).